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Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
1. Objet
La société Happy Hire (ci-après : « Happy Hire ») exploite une application accessible depuis le site internet www.happy-hire.com(ci-après « l’Application ») qui permet la mise en relation entre des entrepreneurs souhaitant réaliser des prestations de services (ci-après les « Freelances ») et des entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement sur une mission ou un projet (ci-après l’ « Entreprise ») (ensemble les « Utilisateurs »).Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Happy Hire (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, comportant la durée de son engagement contractuel, la liste des Services ainsi que leurs conditions financières (ci-après : les « Conditions Particulières »), qui en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par Happy Hire, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°845 060 193 dont le siège social est situé 112 rue Truffaut – 75017 Paris.
Happy Hire peut être contactée à l’adresse suivante : contact@happy-hire.com
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Application et Services destinés aux professionnels
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Stripe
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements et virements effectués à travers l’Application, notamment dans le cadre des Missions , sont gérés par la société Stripe Technology Europe Limited, Établissement de Monnaie Electronique enregistré auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C18786 (http://registers.centralbank.ie/FirmDataPage.aspx?firmReferenceNumber=C187865) (ci-après : « Stripe »).
Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de Stripe par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur l’Application.
Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur espace dédié. En conséquence, ils mandatent expressément Happy Hire pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.
La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de Stripe d’accepter leur inscription en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et Stripe, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution des présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et Happy Hire ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Inversement, la fin des présentes Conditions Générales entre Happy Hire et l’Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ledit Utilisateur et Stripe.
6. Inscription
Pour utiliser les Services, l'Utilisateur, selon qu'il s'agisse d'un Freelane ou d'une Entreprise, doit :
- Soit remplir le formulaire d’inscription dédié disponible sur l’Application ;
- Soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application (LinkedIn Connect notamment) et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur l’Application.
Dans ce cas, il doit fournir à Happy Hire le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Happy Hire à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Happy Hire juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Happy Hire s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Happy Hire le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Services
7.1 Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Happy Hire juge les plus appropriés.
Dans le cadre de son inscription, le Freelance est notamment invité à compléter son profil soit directement sur l’Application, soit à l’aide de son profil LinkedIn afin de permettre à Happy Hire de rechercher la mission adéquate (ci-après : la « Mission »).
Il est également tenu d’indiquer son taux journalier moyen ainsi que son niveau d’expertise.
7.2 Hébergement de l’Application
A la suite de son inscription, l’Entreprise est invitée à formuler ses besoins sur l’Application afin que Happy Hire puisse rechercher le Freelance susceptible d’y répondre.
7.3 Dispositions communes
Happy Hire met à disposition des Utilisateurs un chat leur permettant d’échanger, notamment sur la Mission. Il appartient aux Utilisateurs de respecter les règles de politesse et de courtoisie dans le cadre de l’utilisation de ce chat.
Les Utilisateurs pourront également stocker différents documents sur l’Application. A ce titre, il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et le stockage desdites informations.
Les Utilisateurs pourront accéder sur l’Application au contrat qu’ils auront signé avec Happy Hire (ci-après : le « Contrat »). Le Contrat détaillera le périmètre de la Mission convenue et les conditions financières applicables.
A l’issue d’une Mission, les Parties pourront évaluer leur niveau de satisfaction et l’indiquer sur l’Application via un système de notation prévu à cet effet. Les évaluations et recommandations d’un Utilisateur doivent impérativement traduire des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des aspects abusifs.
Le cas échéant, Happy Hire se réserve expréssement la possibilité de supprimer cette évaluation.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les modalités juridiques applicables aux Missions sont uniquement traitées dans le Contrat applicable.
Happy Hire s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, Happy Hire s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Happy Hire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Happy Hire s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7.4 Assistance technique
Happy Hire propose à l’utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@happy-hire.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
7.5 Autres Services
Happy Hire se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8. Conditions financières
Les conditions financières applicables aux Missions sont définies dans les Contrats.
9. Durée des Services et désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Happy Hire par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».
En revanche, les Utilisateurs sont expressément informés qu’ils ne pourront pas se désinscrire si une Mission est en cours en application d’un Contrat. Ils pourront néanmoins solliciter leur désinscription de l’Application à l’issue ou l’expiration du Contrat.
10. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Happy Hire font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
11. Obligations et responsabilité des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.
11.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à Happy Hire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Happy Hire en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
11.3 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Happy Hire dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à Happy Hire qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
11.4 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.
11.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.6 L’Utilisateur s’engage à respecter les termes du Contrat qui gouvernent les modalités de la Mission applicable.
11.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
L’Utilisateur accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.
11.8 L’Utilisateur garantit à Happy Hire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Happy Hire.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes
- des Contenus contrefaisants
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
12. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Happy Hire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Happy Hire de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Responsabilité et garantie de Happy Hire
13.1 Happy Hire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
13.2 Happy Hire intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
13.3 Happy Hire n’est pas partie aux relations entre un Freelance et une Entreprise et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, concernant notamment une Mission, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur serait tenu.
13.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les outils utilisés par l’Application afin de mettre en relation un Freelance avec une Entreprise sont aléatoires et ne privilégient pas un profil particulier.La responsabilité de Happy Hire ne pourra en aucun cas être recherchée sur cette méthodologie de recherche, laquelle est fournie en l’état.
13.5 Happy Hire ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
13.6 Happy Hire ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui.
De même, Happy Hire ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
14. Comportements prohibés
14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- l'exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
14.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.
14.3 Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Happy Hire,
(iii) tous détournements des ressources système de l’Application,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Happy Hire, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
15. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Happy Hire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes par Happy Hire, par tout moyen écrit.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Happy Hire, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
17. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Happy Hire sur l’Application, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Happy Hire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
18. Données à caractère personnel
Happy Hire pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
19. Autorisation de diffusion des témoignages et notations
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent Happy Hire à utiliser les témoignages et notations qu’ils publient sur l’Application (ci-après : les « Témoignages » et « Notations ») pour la promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes :
- Ils consentent à ce que leurs Témoignages et Notations soient diffusés à titre gracieux par Happy Hire sur le Site, l’Application, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Happy Hire a des accords,
- Ils consentent à ce que leurs Témoignages et Notations soient diffusés par Happy Hire par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site et/ou de l’Application,
- Ils acceptent que leurs Témoignages et Notations soient traduits en toutes langues,
- Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages et Notations pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site et/ou de l’Application,
- Ils renoncent à demander à Happy Hire une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
20. Références commerciales
L’Utilisateur autorise expressément Happy Hire à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.
21. Liens et sites tiers
Happy Hire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
Happy Hire n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Happy Hire n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
22. Force majeure
Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier les présentes, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
23. Publicité
Happy Hire, en collaboration avec l’Utilisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Happy Hire sera seule juge.
24. Modifications
Happy Hire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
25. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
26. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
Entrée en vigueur : 15 Novembre 2021